La convention fiscale France Hong Kong attire aujourd’hui l’attention de nombreux entrepreneurs, investisseurs et expatriés qui exercent une activité professionnelle ou commerciale entre la France et Hong Kong.
Beaucoup pensent qu’il suffit d’avoir une société à Hong Kong pour ne plus être imposable en France, mais la réalité fiscale est bien plus complexe.
La convention fiscale France Hong Kong a été mise en place afin d’éviter la double imposition et de renforcer la coopération entre les autorités fiscales des deux pays. Cet accord indique où les revenus doivent être déclarés et imposés.
Pourquoi la convention fiscale France Hong Kong a été mise en place?
La convention fiscale France Hong Kong a été conclue le 21 octobre 2010 entre la France et la région administrative spéciale de Hong Kong, rattachée à la République populaire de Chine.
Cette convention fiscale vise principalement à éviter les doubles impositions en matière d’impôt et à lutter contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale.
Avant son entrée en vigueur, certains revenus pouvaient être taxés à la fois en France et à Hong Kong. Aujourd’hui, cette convention comporte plusieurs règles permettant de répartir le droit d’imposition entre les deux pays.
Comment est-ce qu’elle fonctionne ?
Le principe de la convention fiscale France Hong Kong consiste à déterminer quel pays dans lequel les revenus sont générés possède le droit d’imposer.
Selon le type de revenu, l’imposition peut être :
- uniquement à Hong Kong
- uniquement en France
- ou partagée entre les deux pays
Dans certains cas, les revenus provenant de Hong Kong peuvent être imposables uniquement à Hong Kong. Cependant, une personne résidente de france doit souvent continuer à déclarer ses revenus mondiaux à l’administration française.
Les revenus concernés
La convention fiscale France Hong Kong s’applique notamment :
- aux salaires
- aux dividendes
- aux gains en capital
- aux plus-values immobilières
- aux revenus des sociétés immobilières
- aux autres revenus professionnels
Les dividendes sont imposables selon des règles précises liées à la résidence du bénéficiaire et au bénéficiaire effectif.
La retenue à la source peut également varier selon le régime fiscal applicable.
La Résidence fiscale : le point à bien comprendre
La résidence fiscale reste l’élément central de la convention fiscale France Hong Kong. Beaucoup d’entrepreneurs pensent qu’ouvrir une société suffit pour changer leur situation fiscale, ce qui est faux.
Les critères retenus par la convention prennent en compte :
- le siège de direction
- le lieu de vie principal
- les intérêts économiques
- le foyer familial
Une personne résidente de france peut donc rester taxable sur une partie des revenus même avec une entreprise à Hong Kong.
Établissement stable et activité réelle
Les autorités fiscales surveillent également la notion d’établissement stable. Si une activité est réellement gérée depuis la France, une partie des bénéfices peut être considérée comme payé en france ou imposable en France (article 4B du CGI).
Cette règle concerne particulièrement les entrepreneurs du ecommerce et les entreprises à Hong Kong opérées à distance.
La convention fiscale France Hong Kong cherche aussi à éviter les doubles exonérations et les montages abusifs liés à un régime fiscal extraterritorial.
Quel impact pour les sociétés et investisseurs?
Pour les sociétés, la convention fiscale France Hong Kong peut devenir très avantageuse lorsqu’elle est utilisée correctement et dans le respect de la législation fiscale.
Hong kong élimine la double imposition dans plusieurs situations grâce à une combinaison des deux méthodes :
- exonération
- crédit d’impôt
Les revenus trouvant leur source dans un pays peuvent ainsi bénéficier d’un traitement fiscal spécifique.
Impôt sur la fortune et participation substantielle
Même si Hong Kong ne possède pas d’impôt sur la fortune ou de solidarité sur la fortune, certaines obligations françaises peuvent continuer à s’appliquer pour les résidentes de france.
Les plus-values de cession, la cession d’actions ou une participation substantielle dans une société peuvent également entraîner une imposition partagée.
Pourquoi cette convention fiscale est importante aujourd’hui?
Avec le développement des business internationaux, la convention fiscale France Hong Kong devient essentielle pour les entrepreneurs digitaux, investisseurs et freelances.
France a signé cette convention afin de sécuriser les échanges économiques entre les deux pays tout en renforçant la lutte contre l’évasion fiscale.
La convention s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux sociétés ayant des revenus entre la france et hong kong.
Avant toute implantation ou structuration internationale, il reste fortement conseillé d’obtenir un accompagnement fiscal adapté afin d’éviter les erreurs coûteuses.
Pour être accompagné et mieux comprendre la convention fiscale France Hong Kong et la structuration de votre activité internationale, contactez Merritt Asia à l’adresse suivante : support@merritt.group.
