La convention fiscale France Émirat attire de nombreux expatriés qui souhaitent s’installer à Dubaï ou dans les émirats arabes unis pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Pourtant, malgré cette convention fiscale entre la france et les Emirats, certains Français à Dubaï reçoivent encore des redressements de l’administration fiscale française.
Beaucoup pensent qu’il suffit de vivre à Dubaï pour ne plus payer d’impôts français. Dans les faits, la convention fiscale France Émirat est bien plus technique qu’on ne l’imagine, en particulier concernant les règles liées à la résidence fiscale.
Pourquoi la convention fiscale France Émirat a été mise en place?
La convention fiscale France Émirat a été instaurée afin de limiter les situations de double imposition entre la France et les Émirats arabes unis. Cette convention fiscale signée entre les deux pays a pour objectif d’encadrer l’imposition des revenus et de limiter les risques de double imposition.
La convention fiscale France-Émirats arabes unis concerne notamment :
- les revenus professionnels
- les dividendes
- les biens immobiliers
- les successions
- les gains financiers
Cette convention prévoit également des mécanismes de crédit d’impôt afin d’éviter les doubles impositions dans certaines situations.
Une convention qui ne supprime pas automatiquement l’impôt
Contrairement aux idées reçues, cette convention fiscale ne signifie pas qu’un résident français devient automatiquement exonéré d’impôt en France après son départ à Dubaï.
La convention franco-émirienne repose surtout sur la détermination de la résidence fiscale effective.
Résidence fiscale : la principale cause des redressements
La résidence fiscale reste aujourd’hui la raison principale des contrôles et redressements fiscaux concernant les expatriés.
La convention fiscale France Émirat impose plusieurs critères pour déterminer la résidence fiscale :
- lieu de vie principal
- foyer familial
- intérêts économiques
- présence physiquement en france
- activité exercée en france
Un résident fiscal français peut donc rester imposable en France même après une installation aux Emirats.
Double résidence et conflits fiscaux
Dans certains cas, une personne peut être considérée comme résident fiscal dans les deux pays. Cette situation de double résidence provoque souvent des litiges avec l’administration fiscale.
Selon la convention fiscale France Émirats, l’état de résidence du bénéficiaire doit être analysé précisément pour éviter une double imposition.
Les résidents fiscaux des émirats doivent généralement être capables de prouver :
- leur présence réelle aux Emirats
- leur activité locale
- leur centre de vie principal
- leur résidence fiscale aux émirats
Pourquoi certains revenus restent imposables en France?
Même avec la convention fiscale France Émirat, certains revenus restent imposables en France.
Les biens immobiliers situés en france continuent par exemple à être taxés en France, même pour un résident des émirats.
Les revenus les plus surveillés
L’administration fiscale vérifie particulièrement :
- les dividendes
- les revenus provenant de France
- les revenus d’activité exercée en france
- les gains financiers
- les sociétés avec établissement stable en france
Une société située à Dubaï mais dirigée depuis la France peut aussi être considérée comme imposée en France.
Les charges sociales en france peuvent également continuer à s’appliquer dans certains cas.
Dubaï et les Emirats : attention aux idées reçues
Les réseaux sociaux donnent parfois l’impression que les émirats arabes unis permet automatiquement de ne plus payer d’impôt sur le revenu. Pourtant, la fiscale française analyse désormais beaucoup plus précisément les situations des expatriés.
Une présence réelle est indispensable
Pour être considéré comme résident fiscal aux émirats, il ne suffit pas de posséder un visa ou une société.
Les autorités françaises regardent notamment :
- le temps passé dans l’autre pays
- la résidence fiscale selon les conventions
- les intérêts économiques
- la gestion des entreprises
- les comptes bancaires
- les revenus perçus aux émirats
La convention multilatérale et les nouvelles règles fiscales internationales renforcent aujourd’hui les échanges d’informations entre les deux pays.
Comment éviter les erreurs fiscales?
La convention fiscale France Émirat reste avantageuse lorsqu’elle est correctement appliquée. Cependant, les résidents des émirats arabes unis doivent structurer leur expatriation avec précaution.
Les points essentiels à vérifier
Avant de partir à Dubaï, il est important :
- d’analyser sa résidence fiscale en france
- de comprendre les règles fiscales applicables
- de vérifier les revenus imposables dans l’état de résidence
- d’éviter un établissement stable dans l’autre pays
- de préparer les justificatifs nécessaires
Les investisseurs et entrepreneurs doivent également anticiper les conséquences fiscales sur les successions, les autres biens et les revenus internationaux.
La convention fiscale France Émirat constitue une solution efficace pour limiter les risques de double imposition, mais son utilisation nécessite une véritable préparation fiscale et juridique.
Pour être accompagné sur la convention fiscale France Émirat et votre expatriation aux Emirats, contactez Merritt Middle East à l’adresse suivante : support@merritt.group.
